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vendredi22 novembre 2019

Recouvrement de créances Commerciales

Recouvrement de créances Commerciales

Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixée. Ce décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales". La mesure unique, et donc phare, de ce décret est le paiement pour tout débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ce montant a de quoi surprendre et suscite quelques questions.

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

L'article 1er de ce décret dispose que :

Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5 ainsi rédigé : « Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »

Le principe d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement a été prévu par une loi du 22 mars 2012 qui a modifié l'article L441-6 du code de commerce.

La nouvelle rédaction de l'article L441-6 du code de commerce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit notamment que :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »


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