Recouvrement de créances Commerciales
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- Publié le 8 octobre 2012
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixée. Ce décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales". La mesure unique, et donc phare, de ce décret est le paiement pour tout débiteur d'une...
